La cour de cassation protège les magistrats criminels pour
les crimes qu’ils commettent avec son assentiment, voire à
sa demande. Voyez la requête en révision de Louis Gaiffe,
il apporte la preuve par des documents revêtus de force irréfragable
car tous sont issus du dossier pénal et tous ont reçus
la confirmation par des arrêts de la chambre criminelle ou des
ordonnances du premier président de la cour de cassation ou
des arrêts définitifs de cour d’appel.
La preuve est faite que les pièces à
conviction sont une invention du procureur Kubiec reprise par toute
la chaîne judiciaire pour fabriquer un mobile et la préméditation
d’un crime. L’ouverture des scellés par la cour
d’appel de Toulouse le 19 septembre 2007 a permis de constater
l’inexistence des fax que kubiec indique saisis et placés
dans le scellé N° 2.
De la même façon le tripatouillage des
communications téléphoniques par Kubiec a été
utilisé pour fabriquer la complicité de Louis Gaiffe.
Kubiec indique 5 communications téléphoniques comme
étant reçues par Louis Gaiffe alors qu’elles ne
lui étaient même pas destinées.
Le véhicule confirmé par la chambre
de l’instruction, par la chambre criminelle et par une ordonnance
du premier président de la cour de cassation comme saisi le
13 janvier 1998 a été remplacé par un autre lors
des assises en 2003.
La commission de révision a d’abord
refusé de rendre publique l’audience du 9 février
2009, ensuite a refusé de rendre sa décision en séance
puis a osé rendre en un délibéré sournois
une décision d’irrecevabilité sans faire apparaître
aucun motif. Mais sans vergogne, elle indique
dans le texte de sa décision : « par ces motifs »
C’est pire qu’un déni de justice,
c’est un crime car d’abord toute décision de justice
doit être motivée, surtout quand elle est défavorable
au justifiable et la loi, le code de procédure pénale
le rappelle à la commission par son article 623 qui spécifie
que la commission doit statuer par une décision motivée
:
« « Après avoir procédé,
directement ou par commission rogatoire, à toutes recherches,
auditions, confrontations et vérifications utiles et recueilli
les observations écrites ou orales du requérant ou de
son avocat et celles du ministère public, cette commission
saisit la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision,
des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. La commission
statue par une décision motivée
qui n'est susceptible d'aucun recours ; cette décision, sur
demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance.
» »
Louis Gaiffe a fourni en plus de la requête
un mémoire de 19 pages, la commission n’a répondu
à rien tellement les preuves sont irréfutables qui mettent
en cause pour crimes de faux de nombreux magistrats du juge d’instruction
aux présidents qui se sont succédé depuis 11
ans à la cour de cassation.
La commission couvre les crimes commis dans l’instruction
et dans les jugements, pour les magistrats la composant ce n’est
pas seulement la non dénonciation de malfaiteurs, c’est
bel et bien une complicité car la couverture était prévue
et entendue entre les criminels dès avant l’accomplissement
des infractions.
Louis Gaiffe a demandé à ce qui sert de ministre de
la justice d’intimer la cour de cassation d’appliquer
les procédures, il ne s’agit là d’aucune
immixtion dans une affaire, d’aucune violation du principe de
la séparation des pouvoirs, il s’agit simplement du déroulement
de la procédure, de l’organisation matérielle
de la juridiction.