REQUETE EN REVISION article 622 CPP
REQUETE EN SUSPENSION DE L’EXECUTION DE LA PEINE article 624 CPP

- Attendu que Louis GAIFFE a été condamné à 10 ans de réclusion criminelle sur la base de et uniquement de :

- multiples témoignages de cinq faux témoins déclarant que Louis GAIFFE aurait adressé de nombreux fax comminatoires à la victime ;
- fax pièces à conviction saisis par procès verbal coté D8 ;
- fax placés sous scellé n°2 ;
- plusieurs communications téléphoniques ;
- véhicule 4942 ZF06 ;
- la reconnaissance le 4 juin 1998 par Germain GAIFFE de trois rapports d’experts ;

- Attendu que la Cour d’assises en a fait sa religion, a fondé sa décision sur ces seuls éléments en en déduisant non seulement le mobile, la vengeance mais aussi la préméditation et en en établissant les faits ;

MAIS

- Attendu que la Cour d’appel de Toulouse en son audience du 19 septembre 2007 a constaté :

- que le procès verbal D8 concernait tout autre chose que des fax ;
- qu’aucun fax n’avait été saisi ;
- qu’il n’y avait aucun fax sous le scellé n°2 ;

- Attendu que la simple lecture des relevés télécoms démontre que non seulement les communications n’ont pas atteint Louis GAIFFE mais qu’elles ne lui étaient même pas destinées ;
- que le véhicule 4942 ZF 06 présenté aux assises n’est pas celui qui a été saisi le 13 janvier 1998, il n’est sous mains de la justice que depuis avril 1998 ;
- que Germain GAIFFE ne pouvait le 4 juin 1998 reconnaître les trois rapports qui n’ont été établis que les 29 juin 1998, 1 février 1999 et 31 mai 1999 ;

ET

- Attendu que la Cour d’assises n’avait nulle connaissance de ces faits, les conditions de l’article 622-4è sont remplies.

LA REVISION EST ADMISSIBLE

Il ressort de ce qui précède que la commission peut immédiatement conformément à l’article 624

ORDONNER LA SUSPENSION DE L’EXECUTION DE LA PEINE.

Fait à Tarascon, le 30 avril 2008.

Louis GAIFFE.

PJ :

Tableau de concordance
Réquisitoire définitif
Ordonnance de renvoi
Arrêt de renvoi
Registre des pièces à conviction
Lettre de Jean Louis BEC du 17/12/2004
Notes d’audience
Scellé n° 2

TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE

 

	réquisitoire	ordonnance	arrêt
témoin DEL PINO	P6 al 4	P7 al 3	P9 al 3
témoin CALSOU	P7 al 4	P8 al 4	P10 al 4
témoin OUSSET	P7 al 5	P8 al 5	P10 al 5
témoin VINTER	P8 al 5	P9 al 6	P11 al 4
témoin COHEN	P9 al 3	P11 al 1	P12 al 3
déclaration de saisie nbreux fax	P 9 al 4	P11 al 2	P12 al 4
* rapport du 29 juin 1998	P24 al 1 à 4	P30 al 3 à 6	P28 al 5 à 8
* rapport du 31 mai 1999	P24 al 5	P30 al 7 P31 al 1	P29 al 1 et 2
* rapport du 1 février 1999	P 24 al 6	P31 al 2	P29 al 3
Interrogatoire Germain GAIFFE du 4 juin 1998	P24 al 7	P31 al 3	P29 al 4
communications téléphoniques non destinées à Louis GAIFFE	P 26 al 7 à 9	P33 al 8 à 10	P31 al 6 à 8
** com. téléphoniques faussement attribuées au cabinet	P 26 al 11	P34 al 2	P31 al 10
** com. téléphoniques faussement attribuées à Louis GAIFFE	P27 al 1	P34 al 4	P32 al 1
** com. téléphoniques faussement attribuées à Maurice GAIFFE	P27 al 4	P34 al 7	P32 al 4

* dans aucun des trois documents n’apparaît le numéro d’immatriculation, élément de grande importance, mais il est clairement indiqué la marque, le type, la couleur … d’intérêt bien moindre.

** là aussi les trois documents donnent le jour, la date, l’heure, les minutes de l’appel jusqu’à la durée à la seconde près mais omettent le principal, le numéro appelé. Germain GAIFFE appelait sa compagne à son domicile au n° 04 93 14 08 35 ce qui apparaît on ne peut plus clairement sur le relevé télécom. ;;;;;;;;;