La requête, Dati ne répond
pas.
Madame le Garde des Sceaux,
Déroulement matériel des audiences
à la cour de cassation.
Vous
trouverez ci-joint une copie de la décision 08 REV 130 du 9
février 2009 de la commission de révision.
Cette
décision ne respecte pas le droit en général
ni encore moins l’article 623 du code de procédure pénale
qui lui spécifie :
Après avoir procédé, directement
ou par commission rogatoire, à toutes recherches, auditions,
confrontations et vérifications utiles et recueilli les observations
écrites ou orales du requérant ou de son avocat et celles
du ministère public, cette commission saisit la chambre criminelle,
qui statue comme cour de révision, des demandes qui lui paraissent
pouvoir être admises. La commission
statue par une décision motivée
qui n'est susceptible d'aucun recours ; cette décision, sur
demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance.
La
commission de révision a d’abord refusé de rendre
publique l’audience du 9 février 2009, ensuite a refusé
de rendre sa décision en séance puis a osé rendre
en un délibéré sournois une décision d’irrecevabilité
sans faire apparaître
aucun motif.
Aussi
j’ai à intervenir auprès de vous, pouvoir exécutif
pour que vous redressiez ce désordre matériel dans le
déroulement de l’audience.
En
effet, il ne s'agit nullement d'un cas de violation du principe constitutionnel
de la séparation des pouvoirs car s'il est interdit au pouvoir
exécutif de s'ingérer dans une affaire judiciaire ou
dans une procédure, il est du devoir, du premier devoir, du
garde des sceaux de veiller et de faire en sorte que l'organisation
matérielle du fonctionnement de la justice soit assurée
pour que soient traitées en bonne condition les jugements,
les arrêts et les décisions en général.
Il
s'agit ni plus ni moins dans le cas présent d'une organisation
interne correspondant à l'organisation externe que vous avez
si bien exécutée lors de la réforme de la carte
géographique judiciaire ou encore, autre exemple d’organisation
matérielle quand vous avez augmenté le nombre des greffiers.
Aussi
je vous prie de faire en sorte que la commission me fournisse sans
délai les motifs qu’elle a omis d’indiquer sur
son écrit car comme elle indique très clairement dans
le texte : PAR CES MOTIFS, il s’agit bien de sa part de les
avoir omis dans la confection de son texte.
Je
vous prie d’agréer, Madame le garde des sceaux, l’expression
de mes salutations distinguées.