le 8 avril 2009

 

Impunité des magistrats pour crimes et délits commis lors d’une poursuite

               Suite à une proposition des magistrats de la place Vendôme, les députés osaient voter (L. n° 95-125 du févr. 1995 ) une loi qui détermine en substance qu’aucun magistrat ne pourra être poursuivi pour crime ou délit impliquant la violation d’une disposition de procédure pénale commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire tant que la juridiction répressive ne l’aura pas avoué par une décision définitive.

               Cette loi créait l’article 6-1 du CPP auquel échappait le crime de faux qui implique l’article 441-4 du code pénal, ce que la chambre criminelle confirmait par arrêt. Mais après plusieurs poursuites de magistrats (par Gaiffe) la chambre criminelle par un arrêt outrancier déclare le contraire en disant que le crime de faux « par nature » implique une violation d’une disposition de procédure pénale. Aucun magistrat ne pourra être poursuivi pour faux.

               Ce n’est pas fini, l’arrêt Crim.19 févr.2003 a précisé s’agissant de l’élément matériel du délit de l’article 432-1 du code pénal : ‘’ L’inertie ne peut être assimilée aux mesures positives d’abus d’autorité seules sanctionnées par la loi ‘’ ce qui autorise tout magistrat à ne pas agir, à ne pas enregistrer une plainte, à ne pas répondre à une requête, à ne pas statuer. Cette jurisprudence rend le déni de justice . . . . légal !

               Il restait aux magistrats à museler les procédure de pourvoi invoquant ces délits et crimes, ce sera fait par l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, article 8 qui après un laïus sans absolument aucun intérêt sinon introduire la dernière phrase : ‘’ La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. ‘’

               La chambre criminelle s’en sert pour éliminer sans donner aucun motif tous les pourvoi mettant en cause les magistrats.

               Et quand, pour contourner ces fausses procédures Gaiffe citent les faux témoins en correctionnel, tribunal et cour d’appel refusent de les faire comparaître.

               Vous savez ce que fait la commission de révision quand les moyens soulevés mettent en cause crimes et délits, elle déclare irrecevable sans donner aucun motifs à sa décision.

               Cette fois la boucle est bouclée, plus aucun magistrat ne sera inquiété pour les crimes et les délits qu’ils commettent.

               Sauf pour l’article 6-1 du CPP, toutes ces lois et jurisprudences ont été prises après une de mes actions dénonçant les magistrats.

               Comment croire que les élus, députés et sénateurs peuvent voter de telles lois et accepter de telles violations du principe de la séparation des pouvoirs ?